Programme de responsabilité directe
Qu’est-ce que le programme de responsabilité directe?
Le Programme de responsabilité directe est une solution de rechange à la poursuite officielle dans le cas de personnes admissibles accusées d’infractions criminelles mineures. L’objet du programme est de rendre les accusés responsables de leurs actions dans le cadre de sanctions communautaires.
Qui est admissible?
Toute personne âgée de plus de 18 ans qui est accusée d’une infraction mineure peut être admissible au programme, à la discrétion du procureur de la Couronne.
Comment une personne est-elle dirigée vers le Programme de responsabilisation directe?
Le procureur de la Couronne avise l’accusé de son admissibilité avant sa première comparution ou à cette date. Ensuite, l’accusé rencontre au tribunal l’intervenant en justice communautaire. L’intervenant recueille l’information et complète une évaluation pour déterminer si la personne répond aux exigences du programme.
L’avocat ou l’avocat de service peut fournir certains renseignements sur l’admissibilité. L’accusé devrait demander des conseils juridiques sur ses droits, les avantages offerts par le programme et les incidences juridiques d’accepter de participer au programme.
Pour être considéré comme admissible au programme, l’accusé doit :
- Être prêt à accepter la responsabilité de ses actions ayant entraîné le dépôt des accusations.
- Être prêt à dédommager la collectivité pour l‘infraction commise par le biais d’une tâche assignée ou d’une « sanction ».
- Remplir une entente soulignant les conditions de la sanction.
Qu’est-ce qu’on attend de moi si j’accepte de participer au programme?
L’évaluation faite sur vous par l’intervenant en justice communautaire comprendra votre capacité et votre volonté à faire réparation de l’infraction commise. L’intervenant en justice communautaire discutera des sanctions que vous devez compléter et fixera un délai à cette fin.
Voici certaines des sanctions offertes dans le cadre du Programme de responsabilisation directe :
- Dédommagement
- Travail bénévole
- Don de bienfaisance
- Participation à un programme ou à une présentation
- Excuses
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public
En complétant avec succès les sanctions imposées, vous pouvez être tenu responsable directement de votre comportement et le procureur de la Couronne peut retirer et suspendre les accusations déposées contre vous.
Combien de temps faut-il pour compléter le Programme de responsabilisation directe?
Les causes renvoyées au Programme de responsabilisation directe peuvent être résolues aussi rapidement que le même jour. Toutefois, certaines causes peuvent exiger un ajournement afin de permettre aux participants de respecter les conditions de leurs sanctions.
Quels sont les avantages du Programme?
- Il permet la résolution efficace de certaines causes judiciaires mineures.
- Il économise le temps que les victimes et témoins peuvent passer en cour.
- Il reconnaît que les sanctions communautaires peuvent être un moyen efficace de tenir certaines personnes responsables de certaines infractions mineures.
- Il tient les personnes responsables de leurs actions tout en veillant à ce qu’elles fassent réparation du préjudice causé.
La participation au Programme de responsabilisation directe est-elle obligatoire?
La participation au programme est facultative. Les dossiers des personnes qui ne sont pas acceptées dans le programme ou qui ne complètent pas avec succès le programme sont ramenés au processus judiciaire officiel.
Est-ce qu’il y a un coût relié à la participation du programme?
Non, le programme est offert sans frais. Toutefois, les participants peuvent s’attendre à payer un dédommagement ou à faire un don de bienfaisance dans le cadre de la sanction qui leur a été imposée.
Un dossier est-il gardé?
Bien qu’il n’y ait pas de déclaration de culpabilité à la suite de l’achèvement avec succès du programme, des dossiers de participation au programme sont conservés pendant deux ans et peuvent être présentés en cas de récidive du participant au programme durant cette période.
