Description du programme
Ce programme offre de l’aide aux personnes aux prises avec un trouble mental qui font l’objet d’accusations devant les tribunaux entre Cochrane et Hearst. Ces personnes peuvent être dirigées vers des services de santé mentale médico-légaux plutôt qu’avoir des démêlés avec le système judiciaire. Les personnes non admissibles à la diversion peuvent également recevoir des services de soutien et de consultation.
Services offerts aux clients(es)
- Évaluation pour déterminer l’admissibilité au programme médico-légal du Centre régional de santé de North Bay
- Établissement d’objectifs avec les client(e)s admissibles
- Services de soutien et de consultation aux client(e)s non admissibles
- Soutien aux client(e)s, à leur famille et à leurs amis au cours des procédures judiciaires
- Aiguillage des client(e)s vers les services communautaires appropriés
- Divers services de diversion en conformité et en étroite collaboration avec le bureau du procureur de la Couronne
Critères d’admissibilité
- Être âgé(e) de 16 ans ou plus
- Avoir été accusé d’un crime mineur
- Avoir ou avoir déjà eu des problèmes directement liés à la santé mentale
- Disposer des preuves suffisantes indiquant que les problèmes de santé mentale ont eu une influence directe sur la commission du crime
- La personne ne pose pas de menace évidente et sérieuse pour la communauté
Procédures aux demandes de services
Les demandes de services peuvent être faites directement par la personne elle-même, un membre de sa famille ou un ami ou encore les fournisseurs de services suivants :
- services de police;
- procureur de la Couronne;
- avocat de la défense;
- juge ou juge de paix;
- organismes communautaires.