Service de santé mentale communautaire pour la cour

Description du service

Le service de santé mentale communautaire pour la cour est offert aux gens souffrant de maladie mentale, de troubles concomitants et/ou d'un diagnostic double, qui sont accusés d'avoir commis une ou des infractions légales mineures. Le service fonctionne en partenariat avec le programme psycho-légal du site North Bay du Centre de santé mentale du Nord-Est.

Services offerts

  • Effectuer des évaluations psychosociales et établir des buts avec le client éligible à la diversion
  • Effectuer des pré-évaluations afin de déterminer l'admissibilité des références locales au programme psycho-légal du Centre de santé mentale du Nord-Est
  • Soutenir le client, la famille et les amis durant les procédures légales
  • Référer les clients aux services de santé mentale et communautaires appropriés et établir des liens entre eux
  • Offrir des fonctions de diversion de cour en conformité et en commun accord avec le bureau de l'avocat de la couronne

Critères d'admission

  • Être âgé de 16 ans et plus
  • Avoir été accusé d'une infraction mineure
  • Avoir ou avoir déjà eu des problèmes directement liés à la santé mentale
  • Il existe suffisamment de preuves indiquant que les problèmes de santé mentale ont contribué directement à l'infraction commise
  • La personne ne pose pas un danger grave ou défini pour la communauté

Procédures de référence

Les références pour ce service peuvent être effectuées par :

  • la personne qui fait face aux accusations;
  • les membres de la famille/amis;
  • les services de police;
  • l'avocat de la couronne;
  • l'avocat de la défense/avocat de service;
  • le juge ou le juge de paix;
  • les organismes communautaires.